Fonctionnement

La loi n°996-586 du 12 juillet 1999 définit la Communauté d’Agglomération comme étant un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants.

Les communes se regroupent pour améliorer le service rendu aux habitants tout en préservant leur identité. Elles s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire.

Les compétences du Grand Belfort Communauté d'Agglomération

Le Grand Belfort Communauté d'Agglomération exerce de plein droit à la place des 52 communes membres des compétences obligatoires, des compétences facultatives et des compétences optionnelles, dans la limite, pour la plupart d’entre elles, de l’intérêt communautaire.

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Les compétences obligatoires

Définies par la loi, elles sont au nombre de dix :

• Le développement économique
• Aménagement de l’espace communautaire
• Equilibre social de l’habitat 
• Politique de la ville
• Eau
• Gestion des eaux pluviales urbaines
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
• Assainissement des eaux usées
• Collecte et traitement des déchets des ménagers
• Accueil des gens du voyage

Les compétences facultatives

• Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
• Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
• Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
• Action sociale d'intérêt communautaire
• Création et gestion de maisons de service au public et définition des missions de service au public y afférante

Compétences faisant l'objet d'un transfert non prévu par la loi

• Participation aux projets de mobilité structurants
• Haut-débit
• Ecole numérique
• Système d'Information Géographique (SIG)
• Enseignement supérieur et recherche
• Défense extérieure contre l'Incendie
• Santé
• Service aux communes membres
• Politique sportive
• Politique culturelle
• Equipements à vocation touristique
• Acculturation des jeunes au numérique
• Préservation de l'environnement
• Ouvrages d'art
• Cycles
• Loisirs - Usages récréatifs

Par délibération à date du 14 décembre 2023, Grand Belfort Communauté d'Agglomération a adopté la définition de l’intérêt communautaire précisant les actions relevant de la compétence intercommunale.